Toute personne physique ou morale souhaitant s'implanter dans les Emirats Arabes Unis doit en premier lieu comprendre que la réglementation économique et commerciale du pays relève de la compétence de chacun des sept émirats et non pas du pouvoir fédéral. Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une licence commerciale auprès des Municipalités de chacun des émirats dans lesquels il est prévu d'ouvrir un bureau.

LA LOI FEDERALE  N°8 DE 1984, AMENDEE PAR LA LOI N° 13 DE 1988 DEFINIT SEPT DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES

Les sociétés de personnes:
 

Partnership Company ou Général Partnership (société en Nom Collectif)

Commandite Company (société en commandite simple)
 

ces deux formes de sociétés sont totalement réservées aux Nationaux.
 

Les sociétés de capitaux:
 

Public Shareholding Company ou Public Joint Stock Company (société Anonyme Publique)

Private Shareholding Company ou Private Joint Stock Company (Société Anonyme Privée) Le partenaire étranger est autorisé à posséder 49% des actions, sauf dans les secteurs réservés aux seuls nationaux comme les représentations de sociétés et les transports. La constitution de telles sociétés doit répondre à un formalisme très stricte, conformément aux dispositions prévues par l'article 68 de la loi ?8 de 1984 amendée 1988.
 

Les sociétés mixtes:
 

Limited Liability Company (Société à Responsabilité Limitée) Cet équivalent de nos SARL est bien évidemment la forme de société qui répond le mieux aux besoins des sociétés ou investisseurs étrangers.

Commandite Company by shares (commandite par actions) cette forme de société est peu attractive pour un investisseur étranger car les gérants doivent être impérativement des émiriens.
 

Les sociétés civiles:
 

Civil Companies and Professional Companies

Une loi fédérale fortement marquée par le droit musulman régit actuellement l'ensemble des Sociétés Civiles.

Les Professional Companies s'adressent avant tout aux professions libérales. Une nouvelle réglementation est actuellement à l'étude.
 

Les sociétés à vocation industrielle
 

Loi Fédérale ?1 de 1979.

Cette loi s'applique à tous les projets industriels. Certains secteurs bénéficiant toutefois d'un régime particulier.

La loi définit le "projet industriel" comme la transformation de matière première en produits semi-finis ou finis ou la transformation de produits semi-finis en produits finis. L'extension ou le remplacement d'une unité industrielle sont également qualifiés de "projet industriel".
 

Procédures et obligations :
 

51% de nationaux au minimum au conseil d'administration,

Lettre de non objection des autorités principales de l'Emirat

Demande de licence auprès du Ministère des Finances et de l'Industrie accompagnée d'un résumé du projet, d'une étude de faisabilité et de l'emplacement proposé.
 

Après approbation du projet par le Ministère sur la recommandation du Ministry's Consultative Industrial Committee, la licence industrielle doit être demandée auprès de la Municipalité de l'Emirat concerné.

Enregistrement auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie locale et au registre des Projets Industriels conservé au Ministère de l'Industrie.
 

CONTRAT DE REPRESENTATION COMMERCIALE AUX E.A.U.

Loi ?18 de 1981 amendée par la loi ?14 de 1988 relative aux "commercial Agencies"
 

Avant d'envisager d'implanter une filiale dans les E.A.U., nombre de sociétés françaises préféreront rechercher un distributeur ou un agent pour les représenter. La loi fédérale sur les Agences Commerciales (Fédéral Commercial Agency Law) réglemente cette profession dans son ensemble, c'est-à-dire aussi bien pour les agents payés à la commission que pour les distributeurs.
 

agent COMMERCIAL:

L'activité d'agent commercial est réservée aux citoyens émiriens et aux sociétés entièrement contrôlées par des nationaux.

Les sociétés peuvent choisir un agent par émirat. De même, il est possible d'avoir, par émirat, un agent par ligne de produits.

La législation stipule que les agents perçoivent une commission sur les ventes faites sur le territoire sur lequel il a compétence même s'il n'a pas été directement impliqué dans ces dernières.

Il est important de signaler qu3 l'agent est bien protégé par les textes en vigueur. En effet, si l'agent estime qu'un contrat a été rompu de façon unilatérale par la société étrangère, il a la possibilité de demander au tribunal des dommages et intérêts qui, dans de nombreux cas, lui seront accordés.

Dans la pratique, les sociétés étrangères constatent bien souvent à leurs dépens qu'il est difficile de changer d'agent. C'est pourquoi il est vivement recommandé de ne signer aucun contrat d'exclusivité avec un opérateur local et de travailler dans la mesure du possible sur la base d'un gentleman's agreement.
 

enregistrement DU CONTRAT DE REPRESENTATION:

Aucune protection n'est prévue par la loi lorsque le contrat n'est pas enregistré et l'absence d'enregistrement pourrait ne pas permettre de participer aux adjudications publiques. Selon la loi, le contrat de représentation commerciale doit respecter la procédure suivante :
 

* En France : visa de la Chambre de Commerce Franco-Arabe et de l'Ambassade des E.A.U.
 

* Aux E.A.U. ; visa du Ministère Fédéral des Affaires Etrangères puis enregistrement auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie locale et par le Ministère de l'Economie et du Commerce.
 

Il convient de souligner l'importance des procédures d'enregistrement aux Emirats en raison des conséquences que ces formalités induisent.
 

Les moyens de recours dont disposent les commettants vis-à-vis de leur agent, en ce qui concerne la résiliation des contrats, restent dépendants de l'enregistrement ou du non enregistrement auprès du Ministère de l'Economie et du Commerce:
 

* Le contrat de représentation est enregistré auprès du Ministère de l'Economie : le commettant ne peut résilier le contrat, même à durée déterminée, sans porter le différent devant un Comité d'Arbitrage. La négociation est souvent difficile et l'agent a la possibilité de s'opposer à la résiliation du contrat.
 

* Le contrat n'est pas enregistré au Ministère mais il l'est à la CCI ; la négociation est ici envisageable. Le commettant peut en principe exciper du fait que son contrat d'agence n'est pas enregistré par le Ministère pour que sa demande de résiliation soit valable.
 

* Le contrat n'est pas enregistré à la CCI ni au Ministère : II n'a donc aucune valeur juridique au regard de la loi locale. Le commettant a donc la possibilité de se séparer de son agent et doit dans ce cas adresser un télex au Ministère de l'Economie et du Commerce pour signifier son intention de se séparer de son agent et sa volonté de s'opposer à un enregistrement du contrat d'agence.