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que vous soyez basés en France et à la recherche d'opportunités export vers Dubai et les émirats du nord
ou installés à Dubai et à la recherche de contacts en France et/ou à Dubai

Droit des affaires

 

Le droit commercial est avant tout inspiré du droit islamique.

Les six pays du CCEAG (Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe) ont des droits commerciaux qui tendent à l'uniformisation.

Il est également fortement marqué par la logique juridique française.

La Constitution, la Charria Islamique, le Droit Civil français et les réglementations du commerce international ont inspiré les textes émiriens, et notamment la loi sur les sociétés commerciales, le Code Civil et le Code de Procédure Commerciale.

Trois systèmes judiciaires coexistent dans l'Etat des Emirats Arabes Unis:

le système judiciaire fédéral,
le système interne à chaque Emirat
et les juridictions appliquant la Charria.

Au plan fédéral, le système judiciaire comprend trois degrés de juridiction: au Tribunal Fédéral de première instance s'ajoutent la Cour d'Appel et la Cour Suprême en tant que Cour de Cassation.
Le système fédéral est institué dans cinq Emirats sur sept. Seuls les Emirats de Doubaï et de Ras Ad Khaimah disposent du seul système judiciaire interne doté de trois degrés de juridiction.

Les procédures judiciaires se déroulent en arabe et tous les documents doivent être traduits dans cette langue. Les avocats étrangers ne sont pas autorisés à plaider devant les tribunaux et doivent faire appel à un avocat agréé par le Ministère de la Justice. Les délais ne sont pas beaucoup plus longs que ceux que l'on connaît à Paris.

Les accords France/E.A.U. sur l'application des jugements rendus à l'étranger signés à Paris le 9 septembre 1991 sont entrés en vigueur le 1er mai 1993.
La Convention relative à l'entraide judiciaire concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Cette convention a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 24 mars 1993.

Les E.A.U. sont membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et de l'Organisation Mondiale du Commerce.

 

 

 

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