E.A.U., DubaïLe French Business Council de Dubaï et des Emirats du Nord

E.A.U., Dubaï

Le Droit Commercial

Le droit commercial aux  Emirats Arabes Unis est avant tout inspiré du droit islamique mais également fortement marqué par la logique juridique française.

La Constitution, la Charria Islamique, le Droit Civil français et les réglementations du commerce international ont inspiré les textes émiriens (loi sur les sociétés commerciales, Code Civil et Code de Procédure Commerciale)

Trois systèmes judiciaires coexistent dans la Fédération des Emirats Arabes Unis: le système judiciaire fédéral, le système interne à chaque Emirat , les juridictions appliquant la Charria.

Le systeme judiciaire fédéral comprend trois degrés de juridiction: le Tribunal Fédéral de première instance , la Cour d'Appel et la Cour Suprême en tant que Cour de Cassation.

Le système  judiciaire fédéral est institué dans cinq Emirats sur sept. Seuls les Emirats de Dubaï et de Ras Al Khaimah disposent du seul système judiciaire interne doté de trois degrés de juridiction.

Les procédures judiciaires se déroulent en arabe et tous les documents doivent être traduits dans cette langue. Les avocats étrangers ne sont pas autorisés à plaider devant les tribunaux et doivent faire appel à un avocat agréé par le Ministère de la Justice. Les délais ne sont pas beaucoup plus longs que ceux que l'on connaît à Paris.

Les accords France/E.A.U. sur l'application des jugements rendus à l'étranger signés à Paris le 9 septembre 1991 sont entrés en vigueur le 1er mai 1993.

La Convention relative à l'entraide judiciaire concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette convention a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 24 mars 1993.

Les E.A.U. sont membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Le Baromètre
des Affaires

 Retrouvez l'étude ci-dessous

 Une étude auprès des membres du FBC démontre une grande confiance dans le climat des affaires à Dubai, dans les Emirats Arabes Unis et dans le Moyen-Orient.

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