Déclaration des revenus 2023 !

Dès le 11 avril 2024, pensez à déclarer vos revenus de l’année 2023.

Cette déclaration permet de définir un nouveau taux de prélèvement, qui sera appliqué en septembre sur les revenus perçus. En 2024, la déclaration de revenus devra obligatoirement être effectuée en ligne, quel que soit le montant des revenus du contribuable.

Pour rappel, que vous soyez résident ou non-résident fiscal en France, vous devez déclarer tous les revenus perçus en France tels que vos revenus fonciers.

L’article 4B du Code Général des impôts définit la notion de domicile fiscal : Il énonce qu’une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en fonction de trois critères alternatifs :

• Si son foyer ou son lieu de séjour principal se trouve en France ;
• Si elle exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
• Si elle a en France le centre de ses intérêts économiques.

Un seul critère suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.

Par exception, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger.

VENDOME INTERNATIONAL PROPERTY vous rappelle les dates importantes à retenir.